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La période de référence de la TVS est l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre)

> La TVS est calculée par trimestre, en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre. La TVS se calcule sur la base de deux composantes à additionner :

• Le taux d’émission de CO2 ou la puissance fiscale du véhicule (selon sa date de mise en circulation)
• Les émissions de polluants atmosphériques (en fonction du type de carburant)

> Les trois étapes du calcul

• Multiplier le taux d’émission de CO2 qui figure sur la carte grise par le tarif annuel applicable ;
• Ajouter le montant qui correspond au barème applicable en fonction des émissions de polluants atmosphériques ;
• Multiplier le montant total par le nombre de trimestres d’utilisation et diviser par les 4 trimestres de l’année ;

L’exonération de la TVS est possible pour les véhicules électriques et pour certains véhicules hybrides.

Pour connaître les conditions d’éligibilité au bonus écologique pour les personnes morales, rendez-vous ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34014

Le barème du bonus écologique dépend du véhicule que vous choisissez, son prix mais également du lieu d’utilisation (le département). Le barème est régulièrement mis à jour. Pour en savoir plus rendez-vous ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34014

Depuis le 1er mars 2020, un nouveau barème du malus automobile s’applique. Le calcul des émissions de dioxyde de carbone (CO2) est désormais réalisé selon la norme WLTP et non plus la norme NEDC.

• Le malus s’applique à partir de 128 grammes de CO2/km en 2022 avec pour ce niveau de pollution une taxation de 50 €.
• La dernière tranche du barème s’élève à 40 000 € en 2022 pour les véhicules ayant désormais un taux de CO2 supérieur à 224 grammes de CO2/km.

Pour consulter le barème intégral, cliquez ici : https://www.economie.gouv.fr/cedef/malus-vehicules-polluants

• Le certificat d’immatriculation dit « carte grise » est un titre de circulation et non de propriété. Son établissement est soumis au paiement d’une taxe dite taxe régionale (Y.1 du certificat d’immatriculation), sauf cas d’exonération, et de taxes additionnelles (Y.2 à Y.6)
• Cette taxe concerne tous les véhicules et ce sont les conseils régionaux qui en fixent et perçoivent le montant.

Il s’agit d’une taxe régionale calculée en fonction des critères suivants :

> Le type de véhicule, l’âge du véhicule La puissance fiscale du véhicule. Chaque année, le Conseil régional fixe pour sa région le taux unitaire par cheval fiscal qui sert de base de calcul (51€ à la Réunion en 2022). (En règle générale, on obtient le montant de cette taxe en multipliant ce taux unitaire par le nombre de chevaux fiscaux du véhicule).

A partir de 2020, l’exonération de la taxe régionale est totale (100%) pour toutes les régions si l’une de ces 4 énergies est concernée :

• Électricité
• Hydrogène
• Hydrogène-électricité (hybride rechargeable)
• Hydrogène-électricité (hybride non-rechargeable)

• Aucune récupération de TVA ne peut être réalisée sur l’achat ou la location d’un véhicule avec des places à l’arrière. Tous les frais d’entretien correspondant (vidange, pneus, etc.) sont également exclus de la déduction de TVA.
• Des exceptions sont néanmoins prévues pour certaines activités, pour lesquelles la TVA pourra être déduite (activité d’enseignement de la conduite, véhicules destinés à être revendus en l’état ou à être donnés en location, ou affectés à la réalisation de transport public de voyageurs).
• De même, une déduction de TVA peut être appliquée dans le cas où un véhicule de tourisme serait transformé en véhicule utilitaire en supprimant les banquettes et sièges à l’arrière. Une déclaration modificatrice du certificat d’immatriculation (carte grise) est alors nécessaire.

• Les véhicules particuliers (VP) et certains véhicules à usage mixte (VTC) peuvent être amortis jusqu’à un certain plafond annuel. Un avantage pour les entreprises, qui peuvent déduire une partie des sommes de leur impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (BIC ou BNC). Cependant, lorsque la limite est dépassée, la partie excédentaire doit être réintégrée au résultat fiscal de l’entreprise, quel que soit le financement choisi, selon l’article 39-4 du code général des impôts. Il s’agit des amortissements non-déductibles.
• Les plafonds de déductibilité des amortissements varient en fonction de l’année d’acquisition en achat ou en location, ainsi que des émissions de CO2/km, conformément à l’article 70 de la Loi de finances 2017. Le type de motorisation n’est pas pris en compte en tant que tel, même si les véhicules émettant peu de CO2, comme les électriques ou GNV, bénéficient d’un régime plus avantageux.
• Si les locations (avec option d’achat [crédit-bail], moyenne et longue durée…) permettent bien d’accéder à l’amortissement, ce ne sera pas le cas pour les véhicules loués pour une période de moins de trois mois non-renouvelables.

• AND = (prix d’acquisition – plafond amortissement non déductible) / durée de l’amortissement du véhicule
• Prix d’acquisition = (prix catalogue du véhicule + options + accessoires + mise à disposition + frais de transport) – remise consentie.

La mise à disposition d’un véhicule pour un salarié, de manière permanente et pour une utilisation privée constitue un avantage en nature (AEN). Il importe peu que l’employeur soit propriétaire ou locataire du véhicule Il ne peut y avoir d’avantages en nature lorsque :

• Le salarié restitue le véhicule lors de chaque repos hebdomadaire et durant les périodes de congés.
• L’utilisation du véhicule pendant la semaine à titre privé (trajets domicile-travail) constitue le prolongement des déplacements professionnels effectués à l’aide du véhicule.
• Le salarié paye une contribution financière, par exemple sous la forme d’une retenue sur salaire, et que cette contribution est supérieure au montant réel ou forfaitaire de l’avantage en nature.
• Un véhicule utilitaire est mis à disposition des salariés si d’une part, il n’est utilisé qu’à des fins professionnelles et d’autre part, l’employeur l’a indiqué par écrit (règlement intérieur, circulaire, courrier écrit ou électronique…).

Pour un véhicule thermique ou hybride l’avantage en nature sera évalué, au choix de l’employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d’un forfait.

Ces règles s’appliquent également aux véhicules électriques, à quelques nuances près.

• Les frais d’électricité payés par l’employeur n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature ;
• Un abattement de 50 % est à effectuer sur l’avantage en nature dans sa globalité. Le montant de cet abattement est plafonné à 1 800 € par an.